jeu. Nov 21st, 2019

Les accords d’Evian du 18 Mars 1962

V. DES CONSÉQUENCES DE L’AUTODÉTERMINATION

 

Dès l’annonce officielle prévue à l’article 27 du règlement de l’autodétermination, les actes correspondant à ces résultats seront établis.

Si la solution d’indépendance et de coopération est adoptée

– l’indépendance de l’Algérie sera immédiatement reconnue par la France

– les transferts de compétence seront aussitôt réalisés ;

– les règles énoncées par la présente déclaration générale et les déclarations jointes entreront en même temps en vigueur.

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