V. DES CONSÉQUENCES DE L’AUTODÉTERMINATION
Dès l’annonce officielle prévue à l’article 27 du règlement de l’autodétermination, les actes correspondant à ces résultats seront établis.
Si la solution d’indépendance et de coopération est adoptée
– l’indépendance de l’Algérie sera immédiatement reconnue par la France
– les transferts de compétence seront aussitôt réalisés ;
– les règles énoncées par la présente déclaration générale et les déclarations jointes entreront en même temps en vigueur.